Cet article concerne les indépendants (IPP), professions libérales et sociétés (Isoc) qui installent une alarme ou de la vidéosurveillance dans un local professionnel en Belgique. Il complète notre page /deductibilite-100 (qui contient le calculateur de coût net). Ici, on présente les notions générales : article fiscal applicable, traitement comptable, TVA, documents utiles.
Le « 120 % » de l'art. 64ter : pourquoi il ne s'applique plus
L'article 64ter du CIR 92 a, à une époque, ouvert droit à une déduction majorée à 120 % de certains frais engagés pour la sécurisation de biens professionnels (alarmes, coffres-forts, systèmes de protection). Ce régime de faveur a été abrogé puis non reconduit dans les réformes fiscales successives. Il n'est plus accessible aux dépenses engagées aujourd'hui. Les sites qui continuent à le présenter comme un avantage en 2025 propagent une information dépassée.
Ce qui s'applique aujourd'hui : l'art. 49 CIR 92 à 100 %
L'article 49 du CIR 92 prévoit que sont déductibles les frais professionnels que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables, et dont il justifie la réalité et le montant. Une alarme installée dans un local pro entre clairement dans ce cadre : le lien direct avec l'activité (sécurisation de l'outil professionnel et du stock) est admis, et la déduction se fait au taux marginal d'imposition du contribuable, sans plafond particulier propre au matériel de sécurité.
- Indépendant en personne physique (IPP) : déduction selon la tranche marginale (entre 25 et 50 % selon les revenus). À 45 % de taux marginal, l'économie réelle est d'environ 45 % du coût.
- SRL / SA (Isoc) : déduction au taux de l'impôt des sociétés (25 % standard, 20 % sur la première tranche pour les PME sous conditions).
- Pas de démarche spécifique : la dépense est inscrite en charges dans la comptabilité, comme n'importe quel autre frais professionnel justifié.
Charge ou immobilisation : ce que ça change
Selon le modèle commercial choisi (achat du matériel ou location / abonnement), le traitement comptable diffère, et avec lui l'année où la déduction se concrétise.
| Modèle | Traitement comptable | Effet fiscal |
|---|---|---|
| Achat du matériel (vente classique) | Immobilisation corporelle | Amortissement linéaire sur 5 à 10 ans. Pas de déduction immédiate du coût total. |
| Location / abonnement (modèle Sysalarm) | Charge d'exploitation | 100 % déductible l'année où la charge est encourue. Impact immédiat sur la trésorerie. |
| Installation forfaitaire (frais initiaux) | Charge si montant modeste, immobilisation si supérieur au seuil d'usage | À arbitrer selon la politique d'amortissement appliquée. |
La TVA : récupérable, sous conditions
Pour un assujetti à la TVA avec droit à déduction (le cas standard pour la plupart des activités commerciales et libérales soumises à TVA), la TVA de 21 % sur l'abonnement et l'installation est intégralement récupérable via les déclarations TVA. Conditions usuelles :
- Facture au nom de la société ou de l'indépendant (pas au nom personnel).
- Numéro de TVA mentionné sur la facture.
- Lieu d'installation correspondant au siège ou à un local pro déclaré.
- Taux TVA 21 % standard (pas de 6 % réduit pour les commerces).
IPP vs Isoc : les ordres de grandeur
| Critère | IPP (indépendant personne physique) | Isoc (SRL, SA) |
|---|---|---|
| Taux de déduction | Taux marginal (25 à 50 %) | 25 % ou 20 % (PME taux réduit sous conditions) |
| Économie sur 1 000 € de charge | 250 à 500 € | 200 à 250 € |
| Plafond global frais pro | Pas de plafond spécifique, contrôle de proportionnalité par le fisc | Pas de plafond |
| Risque de requalification (usage mixte pro/privé) | Plus élevé si local mixte (habitation + activité) | Faible si local 100 % pro |
Conséquence générale : un indépendant en personne physique a souvent une déduction relativement plus avantageuse qu'une société, selon les tranches de revenus. Le calcul du revenu net imposable dépend ensuite des cotisations sociales et des autres déductions propres à chaque situation.
Ce que la déduction ne couvre pas
- Une alarme installée dans un local strictement privé (habitation principale sans bureau à domicile officiel) : non déductible.
- La quote-part privée d'une installation mixte : si le bureau à domicile occupe 20 % du logement, seule la part proportionnelle peut être considérée, et l'administration peut contester la nécessité d'une protection commune pour un usage purement pro.
- Les frais de rappel ou recouvrement en cas de retard de paiement (sanctions financières, pas frais pro).
- Une installation chez un membre de la famille ou un tiers, même si elle est facturée via la société : risque de requalification en avantage en nature.