Caméras de surveillance en Belgique : déclaration obligatoire, pictogramme et registres

Que vous équipiez un commerce, un cabinet, un dépôt ou simplement votre habitation, dès qu'une caméra filme un espace susceptible de capter l'image d'autres personnes que vous-même, vous tombez dans le champ de la loi caméras du 21 mars 2007. Cette loi a été profondément modifiée par la loi du 30 juillet 2018 pour s'aligner sur le RGPD, et complétée par deux arrêtés royaux de 2018 (8 mai et 28 mai). Trois obligations en ressortent : déclarer, signaler, documenter.

Cadre légal et objectifs

La loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance s'applique à toute caméra fixe ou mobile filmant un lieu accessible au public, un lieu fermé accessible au public (commerce, salle d'attente) ou un lieu fermé non accessible au public (habitation, atelier privé). Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, s'ajoute à cette loi : tout enregistrement vidéo est un traitement de données personnelles.

• Déclaration préalable via le portail fédéral https://www.declarationcamera.be (déclaration auprès des services de police depuis mai 2018, plus auprès de l'ancienne Commission vie privée).
• Pictogramme conforme au modèle de l'arrêté royal du 10 février 2008 (modifié le 28 mai 2018), à chaque entrée d'un lieu filmé.
• Registre des activités de traitement des images, prévu par l'arrêté royal du 8 mai 2018, tenu par le responsable du traitement et présenté à l'Autorité de protection des données et aux services de police sur demande.
• Conservation des images limitée à 1 mois maximum quand les images n'ont pas de valeur probante. Ce délai est porté à 3 mois pour les lieux qui présentent par nature un risque particulier de sécurité (désignés par arrêté royal). Les images utiles à prouver une infraction ou à identifier un auteur, témoin ou victime peuvent être conservées au-delà dans le cadre d'une procédure judiciaire.
• Validation annuelle obligatoire de la déclaration via le même portail.

Caméra en milieu privé vs en milieu pro : ce qui change

L'objectif d'une caméra n'est pas le même selon le contexte, et le cadre légal s'adapte. Filmer votre propre maison pour dissuader un cambrioleur ne pose pas les mêmes questions que filmer une zone de caisse dans laquelle votre personnel travaille.

Caméras chez un particulier (lieu privé non accessible au public)

L'objectif typique est la protection des biens et des personnes du foyer. Le champ de vision doit rester strictement limité à votre propriété : filmer la voie publique, le jardin du voisin ou l'allée commune d'un immeuble à appartements est interdit, sauf accord et collaboration formalisée avec la commune ou la copropriété. À l'intérieur strict de votre habitation et à usage exclusivement personnel ou domestique, la loi exempte de toute déclaration, de tout registre et de tout pictogramme (art. 3 §2). Pour toute caméra extérieure ou susceptible de filmer une personne extérieure au foyer, la déclaration sur declarationcamera.be est obligatoire, sauf tolérance pour la sonnette connectée filmant exclusivement le pas-de-porte et uniquement durant les instants suivant l'activation de la sonnette (pas d'enregistrement continu).

Caméras dans un commerce ou un local pro (lieu fermé accessible au public)

L'objectif est principalement la prévention des vols, la sécurité du personnel et des clients, et la levée de doute en cas d'alarme. La base légale RGPD est généralement l'intérêt légitime (art. 6.1.f), à condition que la finalité reste proportionnée. Vous ne pouvez pas filmer en continu un poste de travail pour évaluer la productivité d'un salarié : ce serait une surveillance disproportionnée et illégale au regard de la CCT n° 68 (voir plus bas).

Tutoriel : déclarer ses caméras sur declarationcamera.be

La procédure est la même pour un particulier (caméras à domicile) et pour un professionnel (commerce, indépendant, société). Seule la nature des informations à renseigner change à l'étape 3 (identité ou raison sociale + BCE).

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   1. Ouvrir le portail officiel

   Rendez-vous sur https://www.declarationcamera.be. Ce portail du SPF Intérieur centralise toutes les déclarations de caméras depuis mai 2018 (avant cela, c'était l'ancienne Commission de la protection de la vie privée). La déclaration est gratuite et entièrement en ligne.

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   2. S'identifier via CSAM

   CSAM est l'outil d'identification du SPF BOSA. Trois options principales : eID avec un lecteur de carte et votre code PIN, itsme depuis votre smartphone (avec code secret ou biométrie), ou un autre moyen reconnu si vous n'avez pas d'eID belge (à demander au SPF BOSA).

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   3. Renseigner le responsable du traitement

   Particulier : votre identité (pré-remplie depuis votre eID ou itsme). Professionnel : la raison sociale et le numéro BCE de votre entreprise. Dans les deux cas, indiquez l'adresse postale et un e-mail de contact pour l'exercice des droits des personnes filmées (accès, rectification, opposition).

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   4. Déclarer chaque caméra

   Pour chaque caméra : type (fixe/mobile, intérieur/extérieur), résolution en pixels, emplacement précis (adresse + coordonnées GPS décimales), description du champ filmé, finalité, durée de conservation. Si plusieurs caméras, vous les ajoutez l'une après l'autre dans le même dossier.

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   5. Valider et conserver l'accusé

   Vérifiez le récapitulatif, validez. Le portail génère un accusé de réception téléchargeable : conservez-le, il peut être demandé par la police ou l'Autorité de protection des données en cas de contrôle. Important : chaque année, retournez sur le portail valider votre déclaration, sous peine qu'elle ne soit plus considérée comme à jour.

Le pictogramme obligatoire

Dès qu'une zone est filmée et accessible à des personnes autres que celles qui composent le foyer, un pictogramme conforme à l'arrêté royal du 10 février 2008 (modifié par l'AR du 28 mai 2018) doit être visible à chaque entrée. Il sert à informer toute personne entrant qu'elle peut être filmée. Sans pictogramme, vos enregistrements perdent leur valeur probante et vous vous exposez à une sanction administrative.

• Format : 297 × 210 mm (A4) ou 150 × 100 mm pour les zones intérieures, plaque aluminium d'au moins 1,5 mm d'épaisseur ou autocollant plastifié.
• Mentions obligatoires : pictogramme caméra réglementaire, mention « surveillance par caméra », identité du responsable du traitement, adresse postale ou e-mail de contact pour l'exercice des droits, et le cas échéant le site internet où la politique vie privée est consultable.
• Emplacement : à hauteur des yeux, à chaque entrée du lieu filmé, sans obstacle visuel.
• Modèle officiel disponible sur le site du SPF Intérieur (besafe.be).

Où le pictogramme n'est PAS obligatoire

La loi prévoit explicitement des situations où le pictogramme (ainsi que la déclaration et le registre) n'est pas exigé. L'exception principale concerne le domicile à usage strictement personnel.

• À l'intérieur d'une habitation privée, pour une caméra installée et utilisée par une personne physique à des fins exclusivement personnelles ou domestiques : aucune déclaration, aucun registre, aucun pictogramme exigé (art. 3 §2 de la loi caméras). Exemples typiques : baby-cam dans la chambre d'enfant, caméra de surveillance d'un animal à l'intérieur, simple caméra dans le salon pour avoir un œil à distance.
• Sonnette connectée filmant exclusivement votre pas-de-porte et uniquement durant les instants suivant l'activation de la sonnette : tolérée sans pictogramme ni déclaration (voir cas particuliers).
• Caméras factices sans enregistrement (mais elles perdent toute valeur probante et n'autorisent aucune levée de doute).

Le registre des activités de traitement

L'arrêté royal du 8 mai 2018 impose au responsable du traitement de tenir un registre des activités de traitement des images de surveillance. Ce registre n'est pas un journal des images filmées (le NVR ou la carte SD s'en charge), mais une fiche descriptive de l'installation et un journal des consultations / extractions d'images. Il est à présenter à l'Autorité de protection des données ou aux services de police sur simple demande.

Surveillance du personnel : la CCT n° 68 en plus

Filmer un lieu de travail ne déclenche pas seulement les obligations de la loi caméras et du RGPD : la convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, ajoute un cadre social spécifique. Elle protège la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras et encadre strictement les finalités, l'information et la concertation.

• Finalités limitatives : la CCT n° 68 n'autorise la surveillance par caméras du personnel que pour quatre objectifs précis : sécurité et santé, protection des biens de l'entreprise, contrôle du processus de production (machines et personnel), contrôle du travail du travailleur.
• Information préalable individuelle et collective : avant la mise en service, l'employeur doit informer le conseil d'entreprise (ou à défaut le CPPT, ou la délégation syndicale, ou directement les travailleurs) sur la politique de surveillance, les finalités exactes, la conservation des images, le caractère permanent ou non du contrôle.
• Pas de surveillance permanente du comportement : un contrôle permanent du travail d'un salarié spécifique est admis uniquement si la finalité « contrôle du travail » est explicitement déclarée et justifiée. Le filmage continu d'un poste sans cette finalité déclarée est illégal.
• Documentation : la politique de surveillance par caméras est intégrée au règlement de travail, ou à défaut dans une communication écrite remise au personnel.

Sanctions en cas de non-conformité

L'absence de déclaration, de pictogramme conforme ou de registre expose à des amendes administratives prévues par la loi du 21 mars 2007, applicables après constat par les services de police ou l'Autorité de protection des données. En cas de filmage d'un lieu de travail sans respect de la CCT n° 68, des sanctions sociales s'ajoutent (irrecevabilité des images, contestation devant le tribunal du travail). Au-delà de la sanction financière, c'est la valeur probante de vos enregistrements qui est en jeu : des images non conformes au cadre légal peuvent être écartées par le tribunal en cas d'incident.

Quelques cas particuliers utiles

• Filmer la voie publique depuis un commerce est strictement interdit, sauf accord formalisé et collaboration avec la commune (par exemple participation à un réseau de caméras urbaines).
• Une caméra de sonnette connectée est tolérée sans déclaration uniquement si elle filme exclusivement votre pas-de-porte et uniquement durant les instants suivant l'activation de la sonnette (pas d'enregistrement continu). Le champ de vision doit rester limité à votre propriété, sans capter la voie publique ni les propriétés voisines.
• Les caméras factices sans enregistrement échappent à la loi caméras (pas de traitement de données), mais perdent toute valeur probante et n'autorisent aucune levée de doute.
• En copropriété, l'installation de caméras dans les parties communes (hall, parking, ascenseur) requiert une décision d'assemblée générale et le respect de la CCT n° 68 si du personnel d'immeuble est employé.